CMU-C : plafond revalorisé depuis le 1er juillet 2013
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une prestation sociale complémentaire gratuite sur la santé, accordée aux personnes résidant en France non bénéficiaire d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie. Ce nouveau dispositif qui a remplacé la couverture « carte santé » et mis en œuvre depuis 2000 par le gouvernement Jospin est actuellement géré par l’URSSAF.
Fonctionnement de la CMU-C
Cette protection complémentaire permet à son bénéficiaire d’être prise en charge à 100% sur les dépenses de santé, sans avoir à payer les frais à l’avance même pour la part non remboursée par la Sécurité sociale ni pour le forfait journalier hospitalier. Elle permet donc aux personnes de faibles revenus de bénéficier de soins gratuits. Pour bénéficier de cette prestation, le malade doit présenter sa carte vitale et l’attestation de droits à la CMU-C au médecin, au laboratoire, à la pharmacie, à l’hôpital. La CMU-C est accordé pour un délai d’un an suivant condition de ressources.
Les médecins ayant contracté une convention avec la CMU-C sont dans l’obligation de respecter les tarifs de base reconnus par la sécurité sociale. Cependant, selon une enquête menée par Médecin du monde en 2006, certains médecins (de l’ordre de 14%) refusaient de recevoir les patients CMU. Ainsi, la ministre de santé de ce temps a pris les mesures nécessaires en diffusion la loi HPST, du 21 juillet 2009, portant proscription à la discrimination contre les patients en CMU
Revalorisation du plafond de la CMU-C
Le 18 juin dernier, le journal officiel a publié un Décret du 17 juin 2013 portant révision des plafonds des ressources pris en compte pour la protection complémentaire. Ainsi, le montant du revenu annuel d’un bénéficiaire de la CMU-C devrait être inférieur ou égale à 7 934,40 €. Après la revalorisation, le plafond est passé à 8 592,96 €. Cette mesure initiée par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault permettra à 750 000 personnes en plus des 4,3 millions déjà bénéficiaires, à bénéficier de soins gratuits. Les nouveaux bénéficiaires de ce réajustement se répartissent comme suit : 400 000 personnes pour la CMU-C et de 350 000 pour l’ACS.