Assurance décennale et garantie de parfait achèvement
Le bâtiment a ses assurances imposées par la loi, tout comme dans la plupart des secteurs tels que le secteur automobile. Ceci est le cas pour l’assurance décennale. C’est une assurance de construction obligatoire qui doit être souscrite avant le début des travaux, et doit être contractée par tous les professionnels du bâtiment. Comme son nom l’indique, elle est valable dix années, à compter de la date de la livraison des activités. Elle n’est pas seulement obligatoire pour les constructeurs mais pour tous les intervenants. Cette assurance a été imposée par la loi Spinetta, par l’Art. L 241.1 du Code des assurances et existe en droit français depuis 1804. Pour être en règle, le constructeur doit avoir contracté cette assurance avant l’ouverture du chantier. Si c’est un particulier, il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage. Si jamais, sa responsabilité décennale n’est pas en place, il peut être poursuivi pour défaut de garantie, notamment en cas de défaillance.
Elle couvre tout ce qui est dégâts provoqués par les tâches de construction. Le dommage doit être de nature décennale ce qui veut dire qu’il doit concerner la solidité de l’ouvrage ou que le dommage rend impropre à sa finalité. Un vice au niveau des canalisations en est un exemple. L’assurance décennale ne couvre pas les dégâts reliés aux vices apparents. Pour être pris en considération et pour être couverts par l’assurance décennale, ces vices doivent avoir fait l’objet de réserves à la réception. Elle ne couvre pas non plus les dégâts crées par l’assuré d’une façon délibératoire. Enfin, elle ne couvre pas non plus tous les dommages touchant à l’usure. Ces dommages apparaissent habituellement suite à un mauvais entretien ou un mauvais usage.
Comme précisé au début de cet article, l’assurance décennale n’est pas la seule assurance obligatoire pour un constructeur. Il doit aussi contracter une « garantie de parfait achèvement ». Cette assurance se prolonge 1 an suivant la date de livraison de l’ouvrage et oblige une société à réparer et à remédier tous les troubles signalés par le maître de l’ouvrage.