Assurance Décennale

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L’assurance de responsabilité décennale s’impose aux professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), entreprises ou artisans, et couvre l’ouvrage réalisé sur une période de 10 ans à compter de la livraison des travaux. Cette assurance construction obligatoire, imposée par la Loi Spinetta, encadre ainsi les obligations de tous les intervenants d’un ouvrage en matière de dommages. Le particulier doit notamment souscrire un contrat de dommages ouvrage, tandis que les intervenants de la construction doivent contracter une assurance décennale avant l’ouverture du chantier. En cas de défaut d’assurance décennale, le constructeur fautif pourra être poursuivi pour défaut de garantie.

L’assurance décennale comprend une couverture généralement large des dégâts sur les travaux de construction. Les dommages doivent toutefois rendre l’ouvrage impropre à sa finalité, ou concerner sa solidité (menaces d’effondrement), pour se voir qualifier de « dommages de nature décennale ». Une assurance décennale ne couvre ainsi pas les dommages :
-Liés à l’usure, au mauvais entretien ou à l’usage non prévu dans les termes du contrat
-Causés délibérément (malveillance, dégradation...)
-Rattachés aux vices apparents, sauf en cas de réserves dès la livraison des travaux
L’assurance décennale s’accompagne d’autres garanties pour le constructeur :
- La garantie de parfait achèvement, obligatoire pour le constructeur, visant à remédier à tous les défauts signalés par le maître de l’ouvrage
-La responsabilité civile « atteinte à l’environnement », introduite en 2008 pour remédier aux dommages environnementaux (modification grave et mesurable d’une ressource naturelle ou de sa fonction écologique) liés à des travaux de construction

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